CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les obligations respectives du transporteur, du client et des voyageurs s’agissant des liaisons régulières et directes par autocar à destination de l’aéroport ROLAND GARROS à LA REUNION offertes et effectuées par la société ESCAPAD’KREOL SAS sous le nom commercial JETCAR O.I. :

« Transporteur » toute personne qui, à titre professionnel, s’engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes et, le cas échéant, leurs bagages.

« Client » toute personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

« Voyageur » toute personne physique qui est transporté à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client.

Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux           présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut dacceptation expresse, inopposable au transporteur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le transporteur sengage à informer expressément ses clients des présentes clauses et de toutes modifications qui leurs sont opposables.

Les  conditions  générales sappliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.


Article 1 : Le transporteur

La société ESCAPAD’KREOL SAS (« ESCAPAD’KREOL) est une Société par actions simplifiée au capital de 150 000 € dont le siège social est situé ZI BEL AIR, 27 RUE LAMBERT– 97450 SAINT LOUIS et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre de la Réunion sous le numéro B 310 864 186.

Sous l’enseigne de « JETCAR O.I. », cette dernière offre aux voyageurs des liaisons régulières et directes par autocar à destination de l’aéroport ROLAND GARROS à LA REUNION.


Article 2 : Le client

Le client sera responsable solidairement du ou des voyageurs pour lesquels il a passé commande du transport.


Article 3 : Les titres et frais de transport

Les frais de transport définis sont exigibles en échange du transport. ESCAPAD’KREOL émet des titres de transport à cette fin.


Un titre de transport est constitué dès la confirmation de réservation imprimée ou sous forme électronique (fichier PDF) et d'une pièce d'identité officielle valide avec une photo du passager.


Dans le cas d'une réservation à bord du véhicule, le ticket imprimé ou manuscrit fait office à la fois de reçu et de confirmation de réservation.


Toutes les confirmations de réservation sont émises pour le voyage sélectionné lors de la réservation et pour une personne spécifique. Le nom, le prénom et éventuellement la date de naissance du passager doivent être fournis lors de la réservation.


Le nom du passager est comparé à la liste des réservations dans la possession du chauffeur de bus ou de l'employé d’ESCAPAD’KREOL basée sur les réservations effectives afin de savoir s'il peut monter à bord. Pour ce faire, le billet de chaque passager sera scanner par le conducteur.


Le passager est tenu d'effectuer une réservation avant le départ. La montée à bord de l'espace voyageur du véhicule n'est autorisée qu'avec une confirmation de réservation valide (papier ou dématérialisée).


Les voyages sont réservés principalement en ligne sur le portail Web de JETCAR O.I. et son application mobile pour Smartphone.


Une réservation à bord des véhicules n'est possible que sous réserve d'un nombre suffisant de places assises libres pour l'intégralité du trajet. Par conséquent, il est recommandé d'acheter son billet à l'avance en ligne ou via l’application mobile.


Chaque passager muni d'un titre de transport valide a droit à une place assise.


Il est impossible de réserver des places spécifiques. Un choix de places assises libres est disponible à bord de tous les véhicules.


Les passagers voyageant avec des enfants et les personnes à mobilité réduite sont privilégiées dans le choix d'une place assise.



Article 4 : Les modalités de conclusion et de modification du contrat de transport


Les voyages sont réservés principalement en ligne sur le portail Web de JETCAR O.I. et son application mobile pour Smartphone.


La présentation des produits dans la boutique en ligne accessible via Internet et l'application mobile pour Smartphone, ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais un catalogue en ligne non contraignant qui incite les passagers potentiels à soumettre des offres.


En cliquant sur le bouton « Réserver » / « Payer », la commande des articles se trouvant dans le panier est passée.


Une confirmation de réception de la commande doit être émise dès l'envoi de cette dernière, sous forme d'un courriel de confirmation automatique.


Le contrat de transport est considéré comme conclu lorsque ESCAPAD’KREOL a accepté la commande et envoyé une confirmation de commande. Cette dernière peut être jointe au courriel automatique de confirmation ou envoyée séparément à une date ultérieure.


Les technologies actuelles ne permettent pas de garantir une communication de données par Internet sans erreur et/ou accessible sans interruption.


Il est impossible de développer et d'exploiter des programmes informatiques (logiciels) et des systèmes de traitement des données totalement sans erreur et d'exclure tout évènement imprévisible lié au réseau « Internet ».


Par conséquent, ESCAPAD’KREOL ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité constante et ininterrompue de son site Web, et de ses systèmes techniques.


Notamment, les caractéristiques techniques du réseau Internet ne permettent pas de garantir une disponibilité constante des possibilités de réservation en ligne.


Toute économie ou remise est exclue si en raison de problèmes techniques, le système est disponible ultérieurement (par ex. période de vente anticipée).


Il convient de noter que les dispositions légales relatives aux droits de rétractation en matière de contrats conclus à distance ne sont pas applicables aux contrats de transport conclus en ligne par le biais d'une vente à distance et pour lesquels l'opérateur s'engage, à la signature du contrat, à exécuter la prestation à une date spécifique ou sur une période donnée.


Les titres de transport ne sont pas remboursables: le transporteur ne peut être rendu responsable des modifications d’horaires, reports de voyages, retard ou annulations des autres moyens de transport.


Les titres de transport ne peuvent être modifiés qu’en ligne sur le portail Web de JETCAR O.I. et son application mobile pour Smartphone au moins 48 heures avant le départ du voyage réservé.


Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu.



Article 5 : Les modalités de paiement du contrat de transport


Les titres de transport peuvent être payés uniquement par carte de crédit (Visa/Mastercard).


Le montant total du contrat de transport doit être impérativement réglé au moment de la réservation et les comptes clients sont débités une fois la réservation terminée.


En effectuant un paiement par carte de crédit, les clients demandent à leur établissement bancaire, lors de la réservation, de transmettre à ESCAPAD’KREOL ou à l'un de ses tiers autorisés leur nom et adresse complète en cas de rejet du débit, afin de permettre à ESCAPAD’KREOL de faire valoir ses droits envers ces mêmes clients.


Les frais bancaires résultant d'un remboursement après paiement par carte de crédit sont à la charge des passagers. Des majorations pour modification de la réservation peuvent également être encourus. Les passagers doivent avoir la possibilité de fournir la preuve que le rejet de débit entraîne des frais peu élevés. En cas de rejets de débits des paiements, les clients peuvent être interdits, de façon temporaire ou définitive, de réserver des titres de transport auprès d’ ESCAPAD’KREOL.


Après une relance infructueuse par ESCAPAD’KREOL, les créances sont transmises pour traitement à un fournisseur de services externe.


ESCAPAD’KREOL peut lui transmettre toutes les données requises concernant les débiteurs. sans accord commercial particulier, l avant le début de nos services.






Article 6 : Titres de transport non valides


Lors d'un contrôle de billet aléatoire par le chauffeur de bus ou par un employé d’ESCAPAD’KREOL, le voyageur est tenu de présenter à la fois un titre de transport et une pièce d'identité valide avec photo. (à chaque trajet le conducteur  procédera au scan du QR code du reçu de chaque passager, le passager est tenu de présenter une pièce d’idendité valide à chaque voyage.


Article 7 : Exécution du contrat de transport


Le transporteur peut sous-traiter la prestation de transport, à un autre transporteur routier de personnes. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du client l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat.


Article 8 : Horaires et itinéraires


Le transporteur ne peut être rendu responsable des retards résultants des encombrements liés à la circulation (trafic, accident non responsable, mauvaises conditions météorologiques, grève, fermeture de routes, acte terroriste ou menace d’acte terroriste, accès refusé à l’aéroport…), aux manifestations, aux intempéries ou en cas de force majeure. Le transporteur ne peut être non plus rendu responsable du retard ou de l’annulation des vols et n’a pour seule obligation que de transporter la personne à l’aéroport. Aucune obligation de rapatriement de la personne à son point de départ ne peut être exigée à ce titre.


Les fréquences, horaires et temps de trajet sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification sans préavis.



Article 9 : Départ

 Il est recommandé aux passagers de se présenter au point de départ 20 minutes avant l'heure de départ.


Si les passagers ne sont pas présents sur le lieu de départ du voyage réservé et à l'heure prévue, le voyage réservé peut être attribué à une autre personne.


Si les passagers sont informés par SMS, e-mail ou par toute autre forme écrite d'un retard excessif, le droit au transport est annulé en cas d'absence des passagers, uniquement à partir du nouvel horaire de départ indiqué dans le SMS ou l'e-mail.


Le nom du passager est comparé à la liste des réservations dans la possession du chauffeur de bus ou de l'employé d’ESCAPAD’KREOL basée sur les réservations actuelles afin de savoir s'il peut monter à bord. Pour ce faire, il est préférable de scanner le billet.


Dans certains cas particuliers, le passager doit s'identifier auprès du chauffeur ou du personnel de service si la demande en est faite, en présentant la confirmation de réservation imprimée ou électronique (fichier PDF) ainsi qu'une pièce d'identité officielle valide avec photo (carte d'identité, passeport etc.).



Article 10: Enfants et mineurs


Les enfants de moins de 3 ans ne peuvent être transportés que dans des sièges enfants adaptés. Pendant le trajet, ceux-ci doivent être attachés avec les ceintures de sécurité disponibles à bord du bus. Les sièges enfants doivent être attachés à l'aide de ceintures de sécurité à 2 points et doivent être apportés par les adultes accompagnant l’enfant.






Article 11 : Passagers handicapés ou à mobilité réduites


ESCAPAD’KREOL transporte toute les personnes, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite.


Pour garantir la faisabilité du transport de la personne handicapée ou à mobilité réduite et de son accompagnateur, le voyageur doit informer le transporteur de ses besoins avant d'effectuer sa réservation aux fins de vérification par ce dernier de la disponibilité d’un minibus accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.


L’accompagnateur voyage gratuitement, à condition que la nécessité d’accompagnement soit avérée. Pour en attester, il suffit de présenter le document requis à l’entrée dans le bus. Celui-ci doit spécifier que la personne handicapée ou à mobilité réduite a besoin d’être accompagnée en permanence.


Les chiens d'assistance et les chiens guides d'aveugles qui doivent voyager avec les personnes handicapées, seront transportés gratuitement dans la mesure où le passager en question présente une carte d'invalidité valable ou un certificat correspondant. Ces animaux ne sont pas soumis au port obligatoire de la muselière.

Les passagers handicapés ou à mobilité réduite ont le droit de transporter leur fauteuil roulant pliable ou leur déambulateur sans frais, dans la soute à bagages du bus.


Le passager assure que le fauteuil roulant possède toutes les fonctions et caractéristiques techniques permettant de le transporter en toute sécurité. Le fauteuil roulant répond à toutes les normes de sécurité officielles. Le transporteur exclut sa responsabilité pour des dommages dus au mauvais état technique du fauteuil roulant.



Article 12 : Animaux

Les chiens d’assistance et les chiens guides d’aveugles sont autorisés à bord de l’autocar, ainsi que les petits chiens qui voyagent en cabine, dans un sac prévu à cet effet.



Article 13 : Bagages

Vous avez plus de 2 bagages en soute (moins de 23 kg) par passagers , nous consulter.

Bagage à main (55 x 35 x 25 cm) mêmes conditions que les compagnies aériennes.

Bagages hors normes nous consulter.

Tout passager qui se présente avec plus de 2 bagages en soute ou bagage hors norme sans nous avoir consulter au préalable, peut se voir refuser l'accès à bord de notre autocar.

Les voyageurs sont responsables de leurs bagages qu’ils soient déposés en soute ou conservés avec eux. La perte, le vol, la destruction totale ou partielle du bagage ne pourront l’objet d’aucune réclamation ou poursuite à l’encontre du transporteur.

A la fin du transport, le client et les voyageurs sont tenus de s’assurer qu’aucun objet n’a été oublié dans le véhicule.



Article 14 : Évènement ou incident en cours de service

Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des voyageurs. Dans le même temps, il prend l'attache du client pour lui demander ses instructions quant à la suite du service.


Si l'événement ou l'incident est imputable au transporteur, le client peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à une indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport.


Si l'événement ou l'incident est imputable au client ou à un ou plusieurs voyageurs, le client  en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport.

Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure :

  • les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur.
  • les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du donneur d'ordre.
  • les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.



Article 15 : Sécurité

Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur la carte grise.

Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et de chaque descente des voyageurs du véhicule. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux voyageurs, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l'initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités. Le transporteur informe les voyageurs de l'obligation du port de la ceinture de sécurité. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque voyageur, adulte et enfant.

S'il s'agit d'un groupe accompagné, le transporteur comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une responsabilité d'organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le client doit prendre les dispositions pour que ces informations leur soient communiquées avant le début du transport.

A la demande du client, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux voyageurs.

Le transport de marchandises dangereuses est interdit dans les véhicules

Concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants :

Le conducteur doit :

  • s'assurer de la présence des pictogrammes réglementaires du signal de transport d'enfants
  • utiliser impérativement le signal de détresse à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des enfants
  • employer les mesures de protection de façon adaptée en cas d'arrêt prolongé du véhicule.

Le client doit :

  • veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants
  • demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour du véhicule, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité, et de veiller à leur respect
  • donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente du véhicule
  • veiller à répartir dans le véhicule les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.



Article 16 : Interdictions et Dégradation

Dans l’autobus, il est interdit de : fumer, manger ; entrer dans un état d’ivresse ou de malpropreté ; souiller ou dégrader le matériel ; cracher dans le véhicule ; de monter ou descendre du véhicule en dehors des points d’arrêts désignés ; incommoder les autres voyageurs et/ou le conducteur ; actionner ou gêner le système de fermeture ou d’ouverture des portes ; transporter des substances inflammables, dangereuses ou illicites ; vendre ; quêter ; distribuer des tracts et affiches sans autorisation ; emporter de la nourriture et/ou des boissons à bord du véhicule. L’usage du portable ou de tout appareil bruyant ou sonore doit être limité pour éviter toute gêne envers les autres clients.

Le client est responsable des dégradations autre que l’usure normale, subies par l’autocar en raison du comportement des voyageurs.

Il appartient au client de signaler au conducteur toutes anomalies dans le véhicule au moment du départ (tag, déchirure, marteaux pics manquants, etc.).

En cas de dégradation ou de vols pendant le déplacement, les deux parties (client/ transporteur) constateront les faits qui seront ensuite estimés et facturés.

Pour certains groupes sensibles, un état des lieux et une caution pourront être exigés avant le départ.


Article 17 : Réclamations


Pour être prise en compte, toute réclamation (autres que les bagages) doit parvenir au Service Relations Clients contact@jetcaroi.fr (02 62 91 97 05)  dans un délai d’un mois suivant l’incident par écrit accompagné du titre de transport original et tout autre justificatif en permettant le traitement. A défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont déclarées irrecevables.